Conditions Générales d’Utilisation
Version en vigueur au 17 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS EnergyOS (« la Plateforme »), éditée par Groupe Kapitale (« l’Éditeur »), par toute entreprise cliente (« le Client ») et ses utilisateurs habilités (« les Utilisateurs »). La Plateforme est un outil professionnel de gestion et d’orchestration de dossiers de rénovation énergétique (gestion de prospects, devis, aides, signature électronique, suivi de chantier, SAV), assisté par des agents d’intelligence artificielle.
La Plateforme est réservée à un usage strictement professionnel (B2B). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Compte et accès
La création d’un compte requiert des informations exactes et à jour (identité, email professionnel, entreprise). Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée depuis ses comptes. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’Éditeur, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
Le Client s’engage à ne pas : (i) détourner la Plateforme de sa finalité professionnelle ; (ii) tenter d’accéder aux données d’autres clients ; (iii) introduire du code malveillant ; (iv) revendre l’accès à la Plateforme sans accord écrit de l’Éditeur.
3. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé. À son terme, l’accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit. Les données saisies pendant l’essai sont conservées pendant une durée raisonnable puis supprimées si aucun abonnement n’est souscrit (voir Politique de confidentialité).
4. Abonnement, prix et paiement
- L’accès à la Plateforme est fourni sous forme d’abonnement selon la formule souscrite (Starter, Pro, Enterprise), aux tarifs en vigueur affichés sur le site (montants HT).
- Les paiements sont opérés par le prestataire Stripe. La facturation est établie selon la périodicité choisie à la souscription ; l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives, sauf résiliation avant l’échéance en cours.
- Tout défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après relance peut entraîner la suspension de l’accès, puis la résiliation du compte.
- Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.
5. Données du Client et réversibilité
Les données saisies ou importées par le Client (prospects, clients finaux, documents, devis, dossiers) demeurent sa propriété exclusive. L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur ces données, hors ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.
Pour les données personnelles des clients finaux du Client, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client, responsable de traitement (voir Politique de confidentialité).
À la résiliation, le Client peut demander l’export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé un délai de 60 jours après la fin effective du contrat, les données sont supprimées des systèmes actifs, sauf obligation légale de conservation.
6. Agents d’intelligence artificielle
La Plateforme intègre des agents IA qui extraient, préparent, suggèrent et assistent (lecture de documents, pré-remplissage de dossiers, calculs d’estimation, brouillons de messages). Les décisions engageantes (envoi d’un devis, dépôt d’un dossier d’aide, signature) restent de la responsabilité du Client, qui doit vérifier les informations avant tout usage engageant. Les calculs d’aides certifiables reposent sur un moteur réglementaire déterministe ; les contenus produits par l’IA sont fournis à titre d’assistance.
7. Disponibilité et maintenance
L’Éditeur fournit le service en « meilleurs efforts », sans engagement de niveau de service (SLA) chiffré à ce stade. Des interruptions pour maintenance planifiée ou corrective peuvent survenir ; l’Éditeur s’efforce d’en limiter la durée et, pour les maintenances planifiées significatives, d’en informer le Client au préalable.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses logiciels et ses marques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au nombre d’Utilisateurs souscrit.
9. Responsabilité
La responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, atteinte à l’image), ni du contenu et de l’exactitude des données saisies par le Client ou ses clients finaux, ni des décisions des organismes tiers (ANAH, obligés CEE, financeurs) sur les dossiers déposés.
10. Suspension et résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement pour l’échéance en cours dans les conditions de l’article 4. L’Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l’accès en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence justifiée.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.
12. Modification des CGU
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l’Éditeur aux coordonnées indiquées aux mentions légales.